LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du code civil, 10-3, alinéa 2, du décret n° 96

10.3 de l'annexe III du 12 juillet 2001 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ensemble l'article 3.14 de cette convention collective ;

10-3-2 de la convention de compte) et qu'elle ne démontre pas le préjudice qu'elle aurait subi ; que R...

août 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 10-3 du plan d'occupation des sols de la commune de Villemomble : "La hauteur est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d'un

crée une présomption de ce que l'intégralité du temps de travail du salarié a été consacrée à son activité principale, ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'article

10 ; 3.

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

propres à justifier un autre mode de calcul, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et le chiffre d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article

Un accord-cadre est intervenu le 24 janvier 2002 et a prévu à son article 10. 3 une politique de modération salariale en contrepartie de l'effort financier consenti par les services employeurs.

Un accord-cadre est intervenu le 24 janvier 2002 et a prévu à son article 10. 3 une politique de modération salariale en contrepartie de l'effort financier consenti par les services employeurs.

4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3,

de congés payés, par anticipation sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu'il avait en effet acquis un total de jours de congés de 35 jours (30 jours + 5 jours supplémentaires prévus à l'article

juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, se référant à l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail et que les enseignements dispensés par le salarié n'étaient pas assurés de façon permanente dans

    Le GUP nota également que la loi n o 251 de 2005 contenait une disposition transitoire, à savoir l’article 10 § 3, ainsi libellé   : «   Si, en conséquence des nouvelles dispositions

10 3° de la loi du 1er septembre 1948.

[C] [G] [V] [E] invoque l'application de l'article 10-3 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ce que conteste la société

10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction applicable en la cause.

sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale" ; que l'article 10-3 du décret du 24 juillet 1984, pris pour l'application de la loi du 24