X... de ses demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, constatant que le camion stationnait non éclairé et à contresens, n'aurait pu, sans violer les articles 1, 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985

contreviennent-elles pas au principe d'égalité, au principe de liberté contractuelle ainsi qu'aux garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des droits et libertés prévus aux dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 230-3 du Code du travail, 1134

fondamentales, pour les mêmes raisons, en décidant de son éloignement, la préfète a méconnu l’article 5 c) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et les articles 1, 4 et 19 de la Charte des droits

1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

1-4 ".

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

n'était pas constitutif d'une fraude, susceptible de mettre à néant toute la procédure ultérieure, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la

la maintenance du matériel tel que visé à l'article 1-4 précité ; qu'il n'est aucunement démontré ni d'ailleurs soutenu que le matériel loué aurait été si particulier qu'il aurait été difficile ou impossible

1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du Code de la route ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

1-4 du décret du 17 janvier 1986, elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel ; - par ailleurs, en méconnaissance de l'article 1-4 du la circulaire du 20 mars 2017, elle n'a pas bénéficié d'aucun entretien

CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, ILS NE PEUVENT MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES

X... sans examiner, comme il l'y invitait, si les premiers juges n'avaient pas excédé leurs pouvoirs en appréciant la validité de l'acte de désistement de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

B soutient, outre que sa requête est recevable, que : - le compte rendu d'entretien professionnel attaqué est entaché de vices de procédure au regard de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier

11 du décret du 29 novembre 1977 prévoit expressément que l'entreprise intervenante qui fait appel à un sous-traitant est tenue de se conformer aux mesures de sécurité édictées par les articles 1, 4,

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps