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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372441cd58014677413f5c
21 janvier 2004
21 janvier 2004
L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6f3
24 novembre 1992
24 novembre 1992
L. 124-2 et non à celles de l'article L. 124-7 du même Code, il est permis de déduire du non-respect de la règle du tiers temps édicté par ce dernier texte que l'employeur a entendu, en infraction à l'article
Source officiellesoc
613723f4cd58014677410577
12 mars 2002
12 mars 2002
De Deus Correia fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202303_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L. 124-1 et suivants du Code du travail et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203407_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 124-7 dudit code : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a3
7 janvier 2003
7 janvier 2003
L. 124-7 alinéa 3 du Code du travail, de la requalification du contrat de travail temporaire conclu entre lui-même et la société MANPOWER FRANCE avec mise à disposition de la société BOSCH BRAKING SYSTEMS
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 124-7 du code de l'énergie : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 124-7 du code de l'énergie : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102750_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées de l'article R. 124-1 du code de l'énergie et de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303850_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 124-7 dudit code : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01036
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 124-4 du code du travail, n'exclut pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 124-7 du même code, qui sanctionnent
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
du travail et que madame X... est bien fondée en sa demande de requalification fondée sur les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 124-7 du code de l’énergie dispose que : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 124-7 de ce code précise que : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages
Source officiellecr
61372603cd58014677422473
22 février 2000
22 février 2000
de faire appel à un travailleur temporaire avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail n'est applicable que lorsqu'il s'agit pour l'intérimaire d'occuper un même poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
11 mars 2009
11 mars 2009
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445
11 mars 2009
11 mars 2009
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant ýl'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 124-7 du code de l'énergie : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103820_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 124-7 du code de l'énergie : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement,
Source officiellePage 4 sur 9355