décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

et 271 du Code civil ; que, de quatrième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a énoncé

et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ; qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a

civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction

, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant

et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux étaient propriétaires d'un immeuble indivis, que l'épouse l'occupait gratuitement tandis que le mari remboursait les mensualités

, ce qui avait pourtant une influence notable sur sa situation actuelle et future, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

271 et 272 du Code civil ; de deuxième part, que, dans la détermination des besoins et des ressources de l'époux créancier de la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte des droits

bien que le prononcé du divorce, non critiqué en cause d' appel, soit devenu définitif au jour du jugement et ce faisant a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge

civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel n'a pas relevé d'office

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt