de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant

, du code civil.

en oeuvre en l'espèce des dispositions de l'article 1240 du code civil (conclusions du 12 janvier 2016, p. 6 et 7), ni de la réfutation des arguments développés par la société entreprise Zolli Frères

, du code civil.

-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt

civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

, du code civil.

-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

prévue par l'article 1386-11, devenu 1245-19, du code civil. 11.