civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt

civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

, du code civil.

-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

prévue par l'article 1386-11, devenu 1245-19, du code civil. 11.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

, du code civil.

1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée

, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un risque dommageable

-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat

et 1243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.