Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 839 résultats pour « arret de la chambre d'accusation »
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34 839 résultats pour « arret de la chambre d'accusation »
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Article 4
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 : 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Article R712-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 04
La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
Article D330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L1612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
Article 4
Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans
Article R112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés,
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
Article R814-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique avec demande d'accusé
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78
de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article R262-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article R272-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45
et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
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