les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ; - les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ Espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

Code de la sécurité sociale

syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre

Article 435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; 5° Tout arbitre

Article Annexe III

—

méthodes d'entrainement, analyser ses ressentis pour fonder ses choix. b) - Epreuve ponctuelle (notée sur 20) Les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres

Article 3

—

sportif en escrime ; - attester de participations à des compétitions en escrime ; - justifier de la capacité à réaliser et analyser différentes familles de gestes techniques de l'activité en situation d'opposition ; - justifier de la capacité à arbitrer

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres

Article 38

—

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

Article ANNEXE I

—

appui sur ses capacités physiques, une préparation physique sérieuse adaptée à l'épreuve et la mobilisation en acte de compétences professionnelles attendues (par exemple : se préparer seul ou à plusieurs, collaborer, coacher, analyser, réguler, arbitrer

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ; e) Des arbitres

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration de l'accord national ou d'opposition au nouvel accord national ou à l'issue d'un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d'accord dans le respect

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

membre de droit, elle comprend : 1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif : a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ; b) Un représentant des arbitres

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ; 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code monétaire et financier

Pour les frais d'arbitrage, le plafond est calculé sur la base des sommes arbitrées.

LEGIARTI000025125271

—

Capacité à mobiliser et valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs Aptitude à prévenir, arbitrer

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération. 3.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale

LEGIARTI000027002718

—

Capacité à déléguer Capacité à mobiliser et valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs Aptitude à prévenir, arbitrer

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