par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés refusait de prendre en compte rétroactivement les périodes de travail que Mme X... avait accomplies hors du champ d'application

.., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ d'application

d'assistance éducative à l'égard d'un enfant qui, bien qu'ayant acquis la nationalité suisse, avait conservé la nationalité française ; Mais attendu que les lois relatives à l'assistance éducative sont d'application

et/ou à la mise à la retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur au 31 décembre 2003 et dont le champ d'application

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

française ; Que la nationalité est un élément du statut de marin, mais que le critère déterminant pour l'attribution d'une pension de retraite sur la caisse de retraite des marins, est celui du champ d'application

valeur ajoutée à concurrence de l'ensemble du prix facturé au preneur ; que, si l'article 295 du code général des impôts ne s'applique que dans des départements d'outre-mer, soit en dehors du champ d'application

correspondant à une partie du préavis qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application

présomptions de fraude à leur égard et dès lors que la majorité des opérations incriminées réalisées par les sociétés PARIS EST DIFFUSION et EURO MOTORS DEVELOPPEMENT ne rentrerait pas dans le champ d'application

ATS & H n'entrait plus dans le champ d'application territorial de la convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la cour d'appel a

X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars

ladite convention collective n'était pas applicable à l'entreprise ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant du champ d'application

troublent l'ordre public, entravent l'accès des personnes à la voie publique, ou gênent la commodité de la circulation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Denain une somme de 2500 euros en application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Si le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander

En second lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt

en son article 4 qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application

UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 11, TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION