Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310556
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M.
Source officielleChambre 04
69f6e279cdc6046d4769bf60
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6e42dcdc6046d4769dde3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6e6a2cdc6046d476a0ad7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6e6facdc6046d476a1098
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6f770cdc6046d476b428f
1 avril 2026
1 avril 2026
la société au 14 janvier 2026, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application
Source officielleChambre 04
69f6f786cdc6046d476b43fa
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6f857cdc6046d476b522b
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6f88bcdc6046d476b566a
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6f8bdcdc6046d476b5a6f
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6f9b0cdc6046d476b6c82
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6fa72cdc6046d476b7b30
15 avril 2026
15 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6fb7ccdc6046d476b8cb4
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6fbc7cdc6046d476b9202
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f675ebcdc6046d476202c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f67619cdc6046d476206c8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f67669cdc6046d47620dc8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6767fcdc6046d47620fa4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
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