.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

est de fixer un délai d'intervention spécifique du juge de l'application des peines de cinq jours en cas de placement ou de maintien en détention du condamné concomitamment au prononcé d'une exécution

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir le juge d'instruction pour régularisation de sa mise en examen, a ordonné son maintien

commune, notamment celles qui étaient classées en liste d'attente et en retenant qu'au moins une famille prioritaire s'était étonnée, le 27 mai 2015, de ne pas avoir reçu de réponse pour ce séjour ; - a maintenu

[Z] et ordonné son maintien en détention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 11.

B et autre demandent la suspension de l'exécution du décret du 10 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 en tant qu'il a maintenu l'application du passe sanitaire sur l'ensemble du territoire

Par arrêté du 13 aout 2025, le Préfet de la Marne a maintenu la mesure de soins contraints mais sous la forme d'un programme de soins Par arrêté du 13 novembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé

prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré d'une privation illégale de liberté faute d'arrêté de maintien

de cet accord au motif qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié le 8 février 2001, motif pris de son refus et de l'application de l'article 30 de la loi

Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment. 6.

1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires en application

15 août 1997 pour se terminer le 15 juin 1999, un local à usage commercial, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X... s'étant maintenue

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de

- pris de ce que l'interdiction de manifester à Paris jusqu'au jugement au fond décidée et maintenue contre M.

du premier, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui

journalier dudit supérieur hiérarchique, au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé par refus d'application ; Mais attendu que tout en constatant que le salarié avait