du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

La société BIHC, qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel ; il est en outre équitable de la condamner à payer à l'intimée la somme de 1 000 euros par une nouvelle application en

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

[V] [B] la somme globale de 2500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [R] [B] épouse [J] et Mme [U] [B] à payer à Mme [E] [B] épouse

    Mr Admilson Richter (application no. 59806/19) 42 .

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Maître Z... à payer les dépens de première instance et d'appel, Vu les conclusions déposées le 2 octobre

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 09 janvier 2003 - N° rôle : 2002/138 N° R.G. :

Aucune situation d’urgence ne justifie qu’il soit fait application, en appel, des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... en 1979 comporte au paragraphe " désignation " des indications discordantes sur les surfaces ; que dans ces conditions l'équité ne commande pas de faire application en appel au profit du notaire des

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Par déclaration reçue le 7 février 2017, la SCI le Loup Blanc a relevé appel de cette décision.

Enfin, l'équité et les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application en appel de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. Z....

Il n'y a pas lieu de faire à nouveau application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 01 / 2007 * * * No RG : 05 / 06538 Tribunal d'Instance de LILLE JUGEMENT du 16 Septembre 2004 REF : FB / VR APPELANTS Monsieur

de Douai le 3 décembre 1987 sont caducs et ce, en application de l'article 478 du CPC ; que cet article dispose que le jugement rendu par défaut au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu

L'appelante, qui succombe dans son recours, sera condamnée aux dépens de l'appel sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 comme

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 15 juin 2009, Monsieur et Madame [C] ont interjeté appel de ce jugement.

compter du 1er jour du mois suivant la signification du présent arrêt ; Dit qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde deviendra immédiatement exigible; Dit n'y avoir lieu de faire application