AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1a9ba5988459c480d9
20 mars 2003
20 mars 2003
l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application
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cr
613725c2cd580146774204e8
29 juin 1999
29 juin 1999
dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ; "aux motifs qu'informé du renvoi de l'affaire et de la présente audience pour qu'il fasse ses observations en application
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