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5 658 résultats pour « application en alsace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d9

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application

Source officielle

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CC

cr

613725c2cd580146774204e8

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ; "aux motifs qu'informé du renvoi de l'affaire et de la présente audience pour qu'il fasse ses observations en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4856e

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X..., président de l'association "Alsace Nature" (l'association), publié en mai 2000 dans la revue de l'association "Alsace Nature Info", M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201488

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

faites auprès du juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fc4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00285

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir agricole d'achat et de vente, société civile agricole, dont le siège est [...] , venant aux droits des sociétés Appro du Piemont, d'Appro du Piemont et Alsace

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200814

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a1df2e4cdc6046d47c1f546

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DB2G-W-B7K-JS6N Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : [Localité 2] ALSACE

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423985

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

Bernard, - LA SOCIETE ALSACE CROISIERES, - Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200816

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) d'Alsace

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

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CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [A], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200813

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de

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CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Habitat la somme de 100 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... n'avait pas été suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait revendiquer l'application à son profit des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens.

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CC

cr

61372631cd58014677423aca

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Abba-Ascher, - Le SYNDICAT REGIONAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001

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