CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

530 747 résultats pour « application du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable

Source officielle

Page 4 sur 26538

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains ; Attendu que ce texte prévoit que pour permettre à un même salarié d'assurer le

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d5

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00011

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

le 28 octobre 2002 ; qu'il a fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour demander, notamment, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de primes de nourriture en application

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

, l'arrêt énonce que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8293

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcee

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de laquelle les gérants de la société dont il était l'employé, Molly Y... et Louis Z..., l'informaient de son licenciement et, d'autre part, de l'entretien préalable au licenciement intervenu, en application

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412465

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412466

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1, les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412609

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ce5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de plein droit aux salariés EDF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, que ces dernières ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

s'est fondée sur la circonstance qu'il est l'unique associé-gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Emeraude presse, et que cette situation le plaçait en dehors du champ d'application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792298

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative), dispose, dans son premier alinéa, que : " Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdf

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00090

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ; qu'en retenant à l'inverse

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412463

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du travail est normalement applicable aux agents employés par des établissements publics et industriels sauf dans les cas où le Code du travail prévoit un champ d'application excluant ces entreprises

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630789

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

d'information tendant à favoriser la participation des électeurs au scrutin prud'homal, indépendamment des dépenses qui incombent par ailleurs à l'Etat en application du code du travail, lesquelles ont

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfcd

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

, et ce par application des articles 319, 320 du Code pénal, 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971, 7 du règlement de la CEE n° 543-69 de la loi du 25 mars 1969 ; " alors, d'une part, qu'en se

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f78

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

plein droit aux salariés EDF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, que ces dernières ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail,

Source officielle