AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423
1 mars 2017
1 mars 2017
du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains ; Attendu que ce texte prévoit que pour permettre à un même salarié d'assurer le
Source officielle