Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

ainsi saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir, à titre de provision, le montant des rappels de salaires rappelés en tête du présent arrêt, correspondant, selon eux, à l'application

Il constate que contrairement à lui, ces salariés ont perçu mensuellement une « prime diverse » de 45 euros pour l'un, de 121 euros pour le deuxième et de 81 euros pour le troisième et que l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

collectifs de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hassiba Y..., divorcée

en divorce ; qu'en cet état, les premiers juges ne s'étant toujours pas dessaisis de l'affaire, la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce des époux X...

"Suce Pouce" a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998, alors qu'elle exerçait la fonction de directrice ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

[E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

toque : P0329 INTIMEE SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[R] diverses sommes et de la condamner in solidum avec M. [L] à payer à M. [B] et à M.

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

rapidement ; que c'est d'ailleurs sur cette même base de 391. 912, 07 euros que la société cessionnaire a établi son décompte récapitulatif pour offrir un complément de prix de 10. 721, 70 euros après application

X... a assigné à nouveau le trésorier et la banque en mainlevée de l'opposition et paiement par la banque de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.