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213 140 résultats pour « application de la loi nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dccd580146774026da

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014537

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403243

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524d2

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation - que ce soit avec ou sans autorisation - à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8c1

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME en date du 27 avril 1989 qui pour viols aggravés l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4ba

Cassation

13 mars 1981

13 mars 1981

d'un ensemble immobilier, a, après la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur principal, exercé contre la Société de Gestion Immobilière, maître de l'ouvrage, l'action directe instituée par la loi

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444d1

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 MARS 1976, CONSTATE QUE LA COMMUNE DE BAGNEUX ENTENDAIT ETRE PORTEE ACQUEREUR DES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00345

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

nouvelle pour en faire application, comme elle y était invitée par l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00346

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

nouvelle pour en faire application, comme elle y était invitée par l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02924

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; Attendu que l'avocat du demandeur au pourvoi ayant conclu, dans ses observations complémentaires, à l'application de la loi nouvelle du 10 septembre 2018, prise notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100716

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

été introduite le 1er février 2001, la Cour a violé l'article 47, II, alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'application immédiate d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00641

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

soumettre la taxe sur les véhicules de sociétés à la prescription du droit de timbre ; que l'ensemble des dispositions relatives au timbre n'avait pas vocation à s'appliquer à la TVS à compter de l'application

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100189

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

l'application de la loi nouvelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315010

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit-elle s'effectuer à l'aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Avec l'application de la loi nouvelle, la mise en liquidation judiciaire du dirigeant n'est plus possible mais la mise à la charge de tout ou partie des dettes de la société peuvent être mis à la charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310045

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

application de la loi nouvelle au bail d'habitation en cours de Mme [L], sans avoir relevé qu'un nouveau bail lui aurait été proposé par la bailleresse et aurait été acceptée, la cour d'appel a violé

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CC

cr

613724e5cd5801467741948f

Cassation

27 octobre 1987

27 octobre 1987

des 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982 sur les droits et libertés des communes, et du principe d'application immédiate des lois nouvelles plus douces, défaut et contradiction de motifs et manque de base

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CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a67

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE LOI EN CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE EN 1969 ET D'UNE CONVENTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1997:CO01225

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

part, que la loi nouvelle abrogeant celle du 1er juillet 1992 ne pouvait en aucun cas être désormais régie dans son application par les textes du décret du 30 janvier 1992 s'inscrivant dans le cadre de

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec69

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

ET QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST, SUR CE POINT, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA

Source officielle