comité d'établissement de la Société bourguignonne d'applications plastiques, les conclusions de M.

une fausse application des textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en faisant application aux

avait vendu son fonds, s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel avec maintien des avantages acquis, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir fait

l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article 183 du Code civil ; Attendu que l'UDAF fait

B a accusé réception le 27 octobre 2022 à 16h49, date certifiée par l'application, n'a fait l'objet d'aucune régularisation.

Xavier Maurin pendant dix-sept ans, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour cause économique ; que le délai-congé est venu à expiration le 17 février 1989 ; Attendu que la société fait

faite par l'employeur de l'article 5.9 de cet accord, des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que pour faire droit à la demande des syndicats, l'arrêt, après

26 décembre 1986 ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu qu'en relevant, comme il l'a fait

Y... ès qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne

une exacte application des faits de la cause, la décision sera confirmée ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'examen des pièces du dossier permet en fait de démontrer,

l'article L. 221-5 du Code du travail, ouvert son établissement un dimanche, jour du repos hebdomadaire ; Attendu, en conséquence, que le moyen est inopérant en ce que d'une part, il critique l'application

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

, celui-ci ne saurait contourner les dispositions des articles 186 et 186-1, précités pour solliciter l'infirmation de cette décision et obtenir le bénéfice d'un non-lieu ; qu'il lui appartiendra de faire

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 3 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FABRICATION ET DIFFUSION DES GRANDES MARQUES (FDGM) DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE

; " ALORS QUE LA DEFINITION LEGALE DE LA PRIME EN NATURE INTERDITE ETAIT IMPRECISE, QUE LE DECRET D'APPLICATION N'A FAIT QUE LA PRECISER EN INDIQUANT QUE LE PRODUIT DIFFERENT S'ENTENDAIT DE CELUI QUI

de redressement arrêté le 20 décembre 1995, a relevé appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que la société fait

l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable de destruction grave d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

juillet 1990, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits