AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218ccd580146773f4ae0
3 décembre 1991
3 décembre 1991
lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace
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cr
613725cfcd58014677420ae7
23 juin 1998
23 juin 1998
avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions antérieures; que tel est le cas de l'espèce
Source officielle