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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218ccd580146773f4ae0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace

Source officielle

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CC

cr

613725cfcd58014677420ae7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions antérieures; que tel est le cas de l'espèce

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-condamné la société Les Grands Espaces à payer à la DDFIP de l'Isère la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Les Grands Espaces aux dépens

Source officielle
CC

civ3

61372430cd580146774135d1

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

a donné à bail à la Société d'études et de gestion des grandes surfaces (SEG) des locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 mai 1992, la SEG a sous-loué une partie de ces locaux à la société Espace

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dossier de permis d’aménager prévoyait la création d’une Association Syndicale Libre à laquelle devaient être rétrocédés les espaces et équipements communs du lotissement : elle a été constituée le

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ; que l'imprudence, la négligence ou la mise en danger délibérée de la personne d'autrui doit être imputable au prévenu personnellement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774084af

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

dénommé Les Pages Jaunes ; que France Télécom et la société ODA qui disposaient, jusqu'en 1990, du monopole, pour la première, de l'édition des listes officielles d'abonnés et, pour la seconde, des espaces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996277

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

n'avait pas à se prononcer sur le caractère urbanisé de l'espace dans lequel s'insère le projet de construction litigieux pour faire application des dispositions du II de l'article L. 1464 du code de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618397

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; que tel est le cas en l'espèce

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

, l'examen du protocole d'accord démontre qu'il ne se rapporte pas aux abus de biens sociaux, découverts postérieurement à sa signature ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, l'application

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201194

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610641

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

Résumé IA — à vérifier
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l’espèce, la société ESPACE DIAG, partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310090

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

bois, etc.) circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant ; qu'en l'espèce, même si le terrain de Monsieur R... relevait des espaces naturels, ce qui

Source officielle