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» ; l'assujettissement concerne l'ensemble de leurs opérations concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA, imposées ou exonérées ; auparavant, les personnes morales de droit public

la preuve, pour l'année concernée par la mise en demeure, de ce qu'elle n'a exercé aucune activité concurrentielle, ce qu'elle ne fait nullement, se contentant de procéder par affirmations générales ;

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