la caution. 7.

de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au

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La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.

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qu'en application de ce texte, la SA LA SOCIETE HSBC France est bien fondée à poursuivre en paiement Jean-Charles A... , en sa qualité de caution solidaire, au titre de la créance née du solde débiteur

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la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir mis en demeure la SNC par acte extrajudiciaire, qu'en application