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342 303 résultats pour « appel limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c839ba5988459c45c00

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une part, le jugement du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1991:C200833

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Y... a fait signifier le jugement à Mme X... et, après l'expiration des délais d'appel, l'a fait transcrire sur les registres de l'état civil ; que Mme X... a ultérieurement interjeté un appel limité au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101198

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des dernières conclusions d'appel de l'intimé le 13 mai 2016, a violé les articles 260 ,270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile 2° Alors qu'en cas d'appel limité

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f6a5

Cassation

23 octobre 1970

23 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-MARCEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR SON APPEL, LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT PAR

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43280

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

DESTINEE A COMPENSER AUTANT QU'IL EST POSSIBLE LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL

Source officielle
CC

civ2

613721cecd580146773f78cf

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372484cd580146774162a1

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros ; que celui-ci a formé un appel limité à la prestation compensatoire ainsi qu'au droit de visite et d'hébergement qui lui avait été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100423

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db6

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

La société SUD AUTO a régulièrement interjeté appel limité de cette décision et demande à la cour de condamner Y.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société a, dans son acte d'appel, limité son appel au chef du dispositif ordonnant une mesure d'expertise.

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c3

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-Y... aux torts partagés des époux et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel limité à la prestation compensatoire, a, pour fixer le montant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

651fa51bc601f083189915b3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier Par conclusions déposées au greffe le 27 septembre 2023 , Maître [N] indique que la SARL LAMECO NORMANDIE se désiste de son appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00706

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

après la formalisation de son appel, notamment en ce qu'il n'offre pas à l'accusé la possibilité d'élargir l'appel initialement limité à la peine lors de son interrogatoire préalable par le président

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb46

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER, ALORS QUE LE JUGE D'APPEL EXPRESSEMENT SAISI, PAR UN APPEL LIMITE, DE LA QUESTION DE LA REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE, AVAIT L'OBLIGATION ET DE MOTIVER

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 11 avril 2025, la société Les Cités cherbourgeoises a interjeté appel limité de cette décision, la critiquant en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de réparations locatives et a condamné

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par déclaration d'appel du 06 novembre 2024, Mme [F] [E] a interjeté appel du jugement entrepris, appel limité à ses dispositions relatives à sa demande de 750 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, - infirmer le jugement quant aux dispositions qu'il contient sur les points objet de l'appel limité, et statuant à nouveau, - rejeter la demande de Mme Martine A... tendant à obtenir des dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200709

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

[M] indiquait : "objet de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel en ce que le conseil a débouté le salarié des chefs suivants et demande d'infirmation sur ces chefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93446

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Un appel limité à la date des effets du divorce ainsi qu'au montant de la contribution paternelle a été interjeté par X... le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e7

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

civiles, constituées comme telles dans une procédure pénale pour abus de confiance ; "aux motifs que l'inculpé ne peut remettre en cause les sommes accordées aux parties civiles par le biais d'un appel

Source officielle