AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c839ba5988459c45c00
25 novembre 1992
25 novembre 1992
n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une part, le jugement du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel
Source officiellePage 4 sur 17116
civ2
ECLI:FR:CCASS:1991:C200833
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Y... a fait signifier le jugement à Mme X... et, après l'expiration des délais d'appel, l'a fait transcrire sur les registres de l'état civil ; que Mme X... a ultérieurement interjeté un appel limité au
Source officielle