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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372391cd5801467740b71e
9 novembre 2000
9 novembre 2000
X... avait soulevé devant la cour d'appel la nullité de la signification du jugement, effectuée le 13 novembre 1991, et conclu par voie de conséquence à la recevabilité de son appel, interjeté le 22 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75e736bfc00008d68df1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce jugement a été signifié le 2 septembre 2022 à Mme [F] et elle a fait appel nullité par lettre recommandé du 5 novembre 2022.
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43c9c
4 janvier 1978
4 janvier 1978
ET OUVRIERS DU BATIMENT (SATOB), LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ; QU'APRES L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR, LA SATOB A ASSIGNE LES DEUX AUTRES SOCIETES DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c4631c
14 décembre 1994
14 décembre 1994
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure
Source officielleciv1
61372382cd5801467740aba5
26 avril 2000
26 avril 2000
société Roux qui lui a demandé en justice paiement de la peine convenue ; qu'après avoir, en première instance, opposé le caractère abusif de la clause pénale, la société Vélo 2000 a invoqué, en cause d'appel
Source officielleciv2
613720a2cd580146773ecbd3
4 mai 1987
4 mai 1987
était compétent pour connaître de la demande ; que le Procureur de la République s'est joint à l'appel en nullité du jugement ; que, par un premier arrêt du 7 mars 1985, la Cour d'appel de Rouen a déclaré
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a4b
28 avril 1998
28 avril 1998
irrecevable l'appel de M.
Source officiellecr
61372602cd58014677422445
16 juin 1999
16 juin 1999
François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable
Source officiellecomm
61372303cd580146774045d0
3 février 1998
3 février 1998
/ Mme Leroy, épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ la société Sainte-Claire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société SCT TELECOM a fait appel du jugement selon déclaration du 06 décembre 2019 qui indique: 'portée de l'appel: appel nullité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02108
3 décembre 2008
3 décembre 2008
déclaration d'appel une copie du jugement dont il est interjeté appel n'entraîne la nullité de la déclaration que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'en décidant néanmoins que le fait que la déclaration
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5c
21 mai 1968
21 mai 1968
PROVISOIRE DE LA SOCIETE, A INVOQUE EN CAUSE D'APPEL LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES 7 MARS 1940 ET 1ER SEPTEMBRE 1940 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7a9
23 novembre 1971
23 novembre 1971
(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 11 MARS 1971, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200900
6 juin 2013
6 juin 2013
X... quand celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, et que cette nullité n'avait pas été couverte par un appel en intervention de son mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi considéré
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4a2
23 novembre 1994
23 novembre 1994
l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé devant la cour d'appel
Source officielleChambre 1-9
665aba5097d592000810744d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C'est le sens d'ailleurs de la dernière phrase de la note en délibéré de Me [B] es qualité, le 24 octobre 2023, qui expose 'le président de chambre doit constater la caducité de la déclaration d'appel
Source officiellecomm
613723dacd5801467740f01b
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Yannick Y..., demeurant ..., PDG de la société anonyme Sifob, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e79
5 avril 1978
5 avril 1978
CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE PUBLICITE DES DEBATS A ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
61372409cd58014677411716
5 février 2002
5 février 2002
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Y..., 2 / de Mme A...
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cf3
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Bernard de Z... et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré prescrite leur action, en nullité de la vente alors que, selon le moyen, celle-ci avait été conclue par une personne qui n'avait
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