N° RG 26/03466 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EA Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/04270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OF Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03193 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3WC Nom du ressortissant : [Y] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

N° RG 26/02994 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LF Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

LYON, de permanence, en présence de Mme [V] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel

2022 déclarant suspensif l'appel du procureur de la République n'avait pas été porté à la connaissance de M.

N° RG 26/02666 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

[J] et le procureur de la République ont formé appel. 8. Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

Il ne dispose ainsi d'aucune garantie de représentation et l'appel du procureur de la République doit donc être déclaré suspensif.

N° RG 26/03319 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q342 Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] [D] DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03355 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36X Nom du ressortissant : X SE DISANT [R] [H] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [R] [H] [B] [I] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [I] LYON

SUR CE L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; Il ressort de la

Attendu que l'appel du procureur de la République a été régulièrement notifié à l'avocat de la préfecture du Puy de Dôme et qu'il ne peut être valablement soutenu que l'autorité administrative n'a pas

SUR CE L'appel du Procureur de la République, se référant à la menace grave pour l'ordre public et à l'absence d'adresse de Monsieur [J] [A], a été formé dans le délai de six heures et régulièrement

Il convient en conséquence de constater que l'appel du procureur de la République est devenu sans objet.

N° RG 26/04171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JA Nom du ressortissant : [F] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° RG 25/03041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ3W Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 25/07902 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGR Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE