AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773fae73
6 avril 1994
6 avril 1994
de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à -dire d'appliquer à M.
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soc
61372228cd580146773fab29
6 avril 1994
6 avril 1994
d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie
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