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82 774 résultats pour « appartenance aux cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à -dire d'appliquer à M.

Source officielle

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CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur le point n° 28 portant sur les frais de mobilité professionnelle pris en charge dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il invoque l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b2e

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f9

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

mensonges écrits qui ne peuvent servir à caractériser les délits visés à la prévention en l'absence de toute autre manoeuvre, spécialement faute de collusion avérée qui n'a même pas été soutenue, avec les cadres

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

faire état de ce que le groupe supposé était "composé d'individus intéressés directement ou indirectement à l'exploitation des machines à sous" sans constater la mise en commun ou l'utilisation dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a571dfcd8318200fac

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b51

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait partie l'employeur, les juges du fond doivent constater soit que l'employeur n'a pas contesté son appartenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01291

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

et de la détention, le 29 novembre 2015 dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée du chef de travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports et

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb74

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Action immobilière, dont le siège est domaine résidentiel du Lac bleu à Cabries

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01347

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 19 juillet 2016 par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale immobilière du bien situé [...], appartenant

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39b

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de compte liquidation-partage opposant les consorts X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a dit que la maison occupée par Mme veuve X... appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2024), la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation SNECMA, devenue la société Safran aircraft engines (la société), appartenant au groupe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00008

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné le 8 décembre 2020 la saisie d'un immeuble appartenant à la personne mise en cause. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de direction du [638], les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

Cette attitude scandaleuse ne m'étonne pas car j'ai eu affaire personnellement dans un passé récent (2 ou 3 ans) à ce type de menaces de sa part. J'en avait parlé à M. F... R...

Source officielle