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33 075 résultats pour « annulation retroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202100_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202102_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202105_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202116_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202118_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202120_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202122_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202123_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202115_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202125_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202128_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202129_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202101_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202104_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202119_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027386270

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à certains projets de construction de bâtiments d'habitation et, depuis le 1er janvier 2013, à tous les projets de construction de bâtiments d'habitation ; qu'une annulation

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40507

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 24 JUILLET 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION

Source officielle

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