suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent dès lors qu'ils

Par ordonnance en date du 17 août 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

L'arrêt rappelle qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation de porter une appréciation sur le bien-fondé ou non de la décision du tribunal arbitral qui a considéré que la production des documents réclamés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

de gestion aient été celés, les comptes de bilan non vérifiés ou non publiés", et que "les éléments relatifs aux cessions d'actifs immobiliers ont fait l'objet d'une analyse par l'expert précédemment

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° W 20-19.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ainsi que toutes les pièces précédemment visées devaient être annulées et M.

de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° P 18-19.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

VIGNEAU, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° A 25-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

a, par une première ordonnance du 14 juin 2016, annulé l'acte du 6 janvier 2015, puis, par une seconde ordonnance du 13 décembre 2016, annulé la décision du bâtonnier ; Attendu que, pour déclarer nulle

ordonnance ; "alors qu'en tout état de cause, dès lors que ladite pièce était déjà annulée, l'article 173-1 du Code de procédure pénale ne pouvait avoir vocation à s'appliquer" ; Attendu que le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

de non-lieu ; "alors, d'une part, qu'en retenant que les sommes litigieuses ont pu être remboursées à des clients ayant annulé leur achat tout en constatant, s'agissant de l'opération du 9 février

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le