dans son secteur d'activité pour éviter de fragiliser sa situation économique ; que le licenciement est économique dès lors que des indices raisonnables, déjà avérés et non purement hypothétiques, annoncent

pour le compte duquel la publicité est diffusée qui est pénalement responsable de l'infraction résultant d'une publicité de nature à induire en erreur et que lorsque l'annonceur est une personne morale

ce dernier de savoir l'origine du prix de référence lui permettant de connaître le bénéfice qu'il peut tirer de la remise de 50 % ; qu'il en est de même pour la remise de 60 % ; "que, par suite, l'annonce

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité de publicité mensongère et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les annonces

immobilier auprès des particuliers, de faire passer une ou plusieurs annonces sur un support déterminé ; "2 - alors que le délai d'exécution du passage de l'annonce est suffisamment déterminé par contrat

en erreur, et les a condamnés à 30 000 francs d'amende chacun ; "aux motifs qu' "il leur (Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...) appartenait, en leur qualité de dirigeants de la société GMI et d'annonceurs

les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué cet appartement suite à une annonce

de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code de la consommation ; qu'en l'occurrence, les annonces littéraires

préciser, outre le prix réduit, le prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée

diverses réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure et des débats que les étudiants se sont déterminés en fonction de la plaquette litigieuse (et de l'intitulé du diplôme annoncé

n'avait pas appliqué aux clients l'escompte annoncé ; qu'en l'espèce, où il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'escompte annoncé n'ait pas été appliqué la cour d'appel n'a pas légalement justifié

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de publicité trompeuse ; "aux motifs que courant 1993 et 1994, Alain X..., responsable de Alfa Diffusion, faisait paraître par petites annonces

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la remise proposée pouvait s'élever jusqu'à 16 à 17 000 francs ; que la véracité d'une publicité comportant l'annonce

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce

cette période de promotion"; "alors, d'une part, qu'une remise ne peut pas être qualifiée d'illusoire dès lors qu'elle est appliquée sur le prix de vente le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur

s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par

que l'enquête a établi que les encarts publicitaires en cause ont été rejetés par d'autres revues "Pariscope" ou "Paris Boum Boum" comme ayant entraîné leurs condamnations ; que le libellé de ces annonces