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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1b64cdc6046d47aff40d
24 avril 2026
24 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle1ère Chambre
69a2af0ecdc6046d4704c730
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697206cecdc6046d473b68a6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697206d2cdc6046d473b6908
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720896cdc6046d473b8ee8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720898cdc6046d473b8f2a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f0021809
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f0021810
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f0021813
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f0021816
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8310a84a5e5f002181d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8310a84a5e5f0021820
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8310a84a5e5f0021823
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113954cdc6046d47a684a7
22 mai 2026
22 mai 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a11394ecdc6046d47a68431
22 mai 2026
22 mai 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113956cdc6046d47a684f2
22 mai 2026
22 mai 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113951cdc6046d47a6847f
22 mai 2026
22 mai 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle4ème chambre 1ère section
69e2814ccdc6046d479c6ef4
7 avril 2026
7 avril 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69e28184cdc6046d479c72db
7 avril 2026
7 avril 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a527033cf481c39a41b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ».
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