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14/07/2026
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PRESTATION SERVICES AMBULANCIER
12/07/2026
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PRESTATION SERVICES AMBULANCIER
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/07/2026
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GAGN - GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND NORD
12/07/2026
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CENTRE AMBULANCIER DU MARSAN
07/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201195
9 décembre 2021
9 décembre 2021
médicale de transport, à la rubrique « mode de transport », mentionnait un transport assis professionnalisé (VSL, taxi) et non un transport en ambulance ; qu'en considérant que les transports litigieux
Source officielle