utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de cet État", devait être interprété comme excluant uniquement du champ de l'autorisation les biens de l'ambassade

[G], Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France.

Il indique avoir entretenu de bonnes relations avec le nouvel Ambassadeur M.

Y..., son ambassadeur en France ; qu'il a été mis fin, le 17 mars 2007, aux fonctions de M. A...

- condamné la République de Côte d'Ivoire prise en la personne de son ambassadeur en France au paiement des entiers dépens.

étaient incertaines mais qui parlait l'albanais, était dépourvu de tout document de voyage et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, que l'autorité administrative avait saisi l'ambassade

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 ter boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître Fabienne MOUREAU - C. 1414 INTIMES : AMBASSADE

de France à Vuanatu du 10 mai 1995, par laquelle l'attaché culturel et de la coopération scientifique et technique de l'ambassade de France au Vuanatu a notifié à M.

[R] était informaticien et assurait la maintenance informatique de l'ambassade.

d'une peine d'un maximum d'au moins un an, conformément aux exigences posées par l'article 61 de la Convention de Schengen ; "alors qu'il résulte de la lettre du 16 octobre 2002, adressée par l'ambassade

X... a été engagé par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de chauffeur selon un contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que Mme X... , engagée par l'Ambassade du Koweït en France en qualité

retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur

copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [J] affirme avoir été engagé par l'Ambassade de Tunisie en France en qualité qu'agent de surveillance.

... a exporté des biens culturels dont il était le détenteur ; aucun élément du dossier ne permet de conforter la thèse selon laquelle le respect des formalités d'exportation aurait été confié à l'ambassadeur

Il indique avoir entretenu de bonnes relations avec le nouvel Ambassadeur M.

, accéder à l'ambassade pour y déposer une demande de protection fonctionnelle.