d'annulation des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors

notification des ordonnances à la partie civile ou à son avocat, résulte de la mention portée au dossier par le greffier et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l'ordonnance, ne peuvent y suppléer

Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ qu'une opposition dépourvue de toute motivation n'est irrecevable qu'à la condition que la signification de la

"en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer

l'arrêt attaqué a renvoyé Samir X... devant la cour d'assises des chefs de vol aggravé, recel et tentative d'homicide volontaire sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " alors

la société Les Graviers de Saintonge a formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

d'une salariée Mme d'Angeli, en congé maternité ; que la salariée, après avoir été informée par son employeur de la fin de son contrat, a signé le 29 février 1996 un reçu pour solde de tout compte, alors

Les juges ajoutent que le mémoire ne mentionne aucun élément à ce titre et qu'aucun élément ne permet d'y suppléer. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2002) d'avoir ordonné une expertise sur la question des heures supplémentaires alors même que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à

assueur, la Mutuelle du Mans ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de l'avocat et de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité prévisionnelle alors

la société d'économie mixte Colombes développement aménagement (Codevam), d'un terrain lui appartenant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1998) de constater la déchéance de l'appel, alors

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et

240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal des débats ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une provision sur salaire de 2 100 francs pour les mois de septembre et octobre 1988, alors

X... s'est porté caution, a adhéré à la chaîne Super Boucher créée par la société Communicaphone qui s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et

Y... s'est porté caution, a adhéré à la chaîne Super Boucher créée par la société Communicaphone qui s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et

l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors