X..., demandeur d'emploi à compter du 1er décembre 1992, a perçu de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations de chômage du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995 ; qu'ayant créé une société commerciale

X..., travailleur privé d'emploi, a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC à compter du 1er avril 1994 et jusqu'au 31 décembre 1994 ; que l'ASSEDIC, soutenant qu'il avait retrouvé une activité professionnelle

Pour condamner Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire une certaine somme au titre de ses droits à l'allocation d'assurance-chômage sur la période du 1er février 2007 au 1er juin 2011, l'arrêt retient

Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations

Chassé le bénéfice des allocations de chômage ne faisaient pas mention des voies et délais de recours ; que, dès lors, la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée

sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations

LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 ; QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE, ET QUE L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT LUI A REFUSE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS

moyen : 1°/ que, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, l'Assedic de Basse-Normandie a procédé au paiement d'allocations d'assurance chômage volontairement diminuées en

1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le versement des allocations de chômage n'est maintenu que si l'intéressé répond à la condition de recherche d'emploi prévue par l'article L

, elle n'assure plus, depuis cette date, que la garde de l'un d'eux pendant les week-ends et les vacances scolaires ; qu'elle a en conséquence demandé à bénéficier de l'indemnité d'absence et des allocations

X..., licencié le 31 juillet 1992 a été admis au bénéfice des allocations de chômage par l'ASSEDIC de Paris ; qu'en invoquant la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992

. # Sécurité sociale - Allocations de chômage - Membres de la famille d'un travailleur. # Affaire 94/84.

Tissage Louis X... pour effectuer, suivant les nécessités de l'entreprise, des travaux de piqûrage et d'épluchage, reproche aux juges du second degré de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'allocations

X... avait droit à l'allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse prévue à la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire de l'assurance chômage jusqu'à

X... à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis le montant de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait perçue en 1981, alors qu'il n'avait pas créé d'entreprise, et le montant des allocations de

volontaire et que l'allocation de chômage n'était pas destinée à financer une réorganisation de la vie privée.

de chômage devant être remboursée aux organismes concernés ; qu'en l'espèce, la Sarl AZ Auto est donc condamnée à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage » ; ALORS QUE lorsqu'en

MOTIF ECONOMIQUE LE 31 MARS 1976, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QUE L'ASSEDIC DE LYON, QUI LUI AVAIT VERSE DES ALLOCATIONS