matériel de reprographie, avec la société Unimat ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société a fait assigner la commune en référé aux fins de restitution, sous astreinte, du matériel livré et d'allocation

empêcher de prescrire interrompt la prescription à son endroit ; qu'en l'espèce, la demande formée par Mme X... devant la Juridiction prud'homale ne tendait qu'à l'organisation d'une expertise et à l'allocation

La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.

Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation

pour effet de limiter l'allocation d'une provision « qu'en cas de besoin », la cour d'appel, qui devait rejeter toute demande de provision dès lors qu'elle relevait ainsi le caractère sérieusement contestable

subie au CHU de Nice le 18 janvier 2021, soit d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement ; - la gravité des préjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux subis justifie l'allocation

Sur les conclusions de la requête n° 2303577 tendant à l'allocation d'une provision : 9.

confirmation de l'ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que l'article L. 122-2 du Code des assurances, valable pour la procédure au fond, ne fait pas obstacle à l'allocation

que Madame Eveline X... n'apporte pas les éléments de nature à laisser présupposer l'existence d'une quelconque discrimination ; que sa proposition transactionnelle ne peut servir de fondement à l'allocation

du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation

requête de Madame [W] [V], assistée de Me Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 21 décembre 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de l’allocation

de l'O.R.S.T.O.M. à lui payer une indemnité équivalant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir en qualité de directeur de recherche de 2ème classe ; - en tant que la requête n° 91460 tend à l'allocation

de travaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 2004 ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, il a sollicité du bureau de conciliation l'allocation

BIDALOU à payer une amende de 5 000 F" ; Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : Considérant que M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'allocation d'une provision présentées par les consorts F G sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure en ce qu'elles ne sont pas présentées

provisionnelle de 7 500 euros ; - elle est fondée à demander l'allocation de provisions de 42 523,44 euros correspondant à une perte de gains professionnels depuis le 14 mai 2019, de 21 780 euros au

a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (La Civi) pour obtenir la désignation d'un expert médical et l'allocation d'une provision.

Y... à paiement, sous déduction de la provision allouée, de l'indemnité réparant le préjudice subi ; que, par requête du 7 mars 2005, M.