selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2004) et les pièces produites, que, le 13 juin 1999, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'une alcoolémie

et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux d'alccolémie

positif auquel il a été soumis, caractérisant un taux d'alcoolémie supérieur à la normale. 8.

grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon de sortie pour quelques denrées récupérables avec un tel bon, et d'avoir emporté quelques boissons non alcoolisées

par voie de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, notamment son

que d'ailleurs aucune prise de sang au cours de sa garde à vue arbitraire de 24 heures n'avait été diligentée en dépit de ses demandes réitérées et que du fait de cette carence la preuve du taux d'alcoolémie

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de relaxe déférée et rejetant l'exception de nullité du procès-verbal portant notification du taux d'alcoolémie

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLISEE

tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; "aux motifs que la légalité de l'interpellation n'était pas contestable ; que les vérifications de l'alcoolémie

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

père et mère ; c'est ainsi qu'elle avait du pratiquer entre 5 à 10 fois des fellations jusqu'à éjaculation dans la bouche ; Lucie Y... mettait le comportement de son beau-père sur le compte de son alcoolisme

de maîtrise ; Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, les décrets de 1944 et 1961 sur les instruments de mesures, concernant le contrôle d'alcoolémie

Gaspard X..., alors que son comportement fautif ne pouvait être déduit de son seul taux d'alcoolémie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

reconnu ne pas avoir procédé à la mutation de la carte grise de la Mercédès alors que le document avait été barré le 13 octobre 1984 ; que l'analyse du prélèvement de sang effectuée révélait un taux d'alcoolémie

Dominique X... avait absorbé des médicaments antidépresseurs, aurait dû rechercher si cette circonstance n'avait pu influer sur le résultat de la prise de sang en majorant artificiellement le taux d'alcoolémie

bien que la cour d'appel qui, pour déclarer X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident a énoncé que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler un taux d'alcoolémie

licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation fondé sur la nullité du procès-verbal ; Sur le cinquième moyen de cassation visant la procédure du contrôle d'alcoolémie

provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive" et précisent les conditions auxquelles la publicité télévisuelle pour des boissons alcoolisées