AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros, laquelle résulte de la commande passée en décembre 2016 par l'EHPAD ; les sommes doivent donc être remboursées à la société RP Construction que le marché/bons de commande ait été résilié, ou simplement
Source officiellePage 4 sur 2940
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001975392
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Les trois audiences qui suivirent - du 7 mars 1983 au 3 octobre 1983 - furent simplement ajournées à la demande de M. L. sans opposition de la part des requérants.
Source officielle