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58 792 résultats pour « ajournement simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros, laquelle résulte de la commande passée en décembre 2016 par l'EHPAD ; les sommes doivent donc être remboursées à la société RP Construction que le marché/bons de commande ait été résilié, ou simplement

Source officielle

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001975392

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Les trois audiences qui suivirent - du 7 mars 1983 au 3 octobre 1983 - furent simplement ajournées à la demande de M. L. sans opposition de la part des requérants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

demande ajournée, la CNP ne pouvait sans avoir recueilli l'accord de son cocontractant limiter ainsi et unilatéralement sa garantie pour prélever des primes inconnues préalablement de l'assuré « forcé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0512JUD002578194

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Tout d’abord, dans l’arrêt au principal, la Cour aurait clairement déclaré que la question était simplement ajournée – elle aurait donc été laissée expressément ouverte indéfiniment.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205362_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Quant au refus d'ajourner l'exécution des travaux : 23.

Source officielle
CC

civ3

60794da39ba5988459c489cd

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'urbanisme de la commune a rendu un "avis défavorable à l'aboutissement du projet tel qu'il se présente", que cet avis s'analyse en une décision de refus, le projet soumis par la société Socovi n'étant ni ajourné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR08119

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction qui a été simulée

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424484

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L. 421-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après ajournement

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b4

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit canadien RBC Dominion Securities Inc. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

comprise et non hors taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu'IBH n'avait jamais contesté qu'elle récupérait la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que pour confirmer le jugement en toutes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC005949300

Admin. suprême

26 août 2003

26 août 2003

, mais en diffère en ce que chacun sait que l'ajournement en question peut très bien ne jamais aboutir à un procès (...)

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ab

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

interpellation du président demandant aux accusés s'ils avaient quelque chose à ajouter pour leur défense, ceux-ci ont été entendus, ont eu la parole les derniers; que ces mentions ne permettent pas

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e4

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

appartenant à la société Nouvelle Maison Chevalier en jugeant que le receveur principal des impôts de Romans pourra se faire remettre directement, par l'officier ministériel ou l'adjudicataire, sur simple

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c612

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

la cour d'appel relève que les ouvrages dérobés ont été par lui détenus ; qu'en sa qualité d'antiquaire, il ne pouvait douter de leur origine frauduleuse dès lors que celui qui les lui proposait, "simple

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

culpabilité du prévenu, intervient après une première décision du 4 juillet 1997, qui avait déjà statué sur la culpabilité, et, faisant application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, avait ajourné

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48016

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... n'a pas contesté cet honoraire et a simplement sollicité un délai de paiement ; qu'en déclarant que l'accord sur l'honoraire de résultat ne se comprenait "qu'après résultat définitif", c'est-à-dire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00107

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... a, le 14 août 2015 à 10 heures 59, arrêté son automobile devant son domicile ; que l'arrêté 2013 P 0814 de la mairie de Paris du 2 août 2013 permet simplement dans la zone où a été relevée l'infraction

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180a1

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause claire et précise du contrat de travail que le lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)", les parties ayant même pris le soin d'ajouter

Source officielle