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173 142 résultats pour « aide existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10345

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345399

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456746.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats () / () ". 10.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475756.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats () / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434036.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats () / 2.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409025

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501949_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

répercussions sur l'état de santé et les conditions de travail de l'agent, ce qui peut être assimilé à du harcèlement ; - depuis 2017, le rectorat n'a en outre jamais tenté de mobiliser les dispositifs d'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10296

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ALORS QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014904

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007983640

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985839

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985952

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988119

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Source officielle