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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100427
2 avril 2009
2 avril 2009
X..., demandeur au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un agent sportif (M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201019_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D A, agent sportif licencié par la fédération française de football, et M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6ca8cdc6046d47c78c52
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [M], agent sportif, et la SAS Concept Sport Agency ont fait assigner M. [F] [B] [H], joueur de football professionnel, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Rennes a réduit la base de l'impôt sur les sociétés à concurrence des sommes correspondant à la réintégration dans les résultats imposables de la SA En Avant de Guingamp des commissions versées aux agents
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603727e514fc0e02e362e55a
28 mai 2015
28 mai 2015
[Q] exerce l'activité d'agent sportif, est titulaire de la licence d'agent sportif délivrée à son nom par la fédération française de football ; que dans le cadre de l'ancienne législation relative à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50043
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mai 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
4 avril 2024
que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif."
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611003_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
décision du 11 mars 2026 par laquelle la Fédération françase de football lui a infligé une mesure forfaitaire de 1 500 euros en application des articles 6.3 et 6.8 et à l’annexe 2 du règlement des agents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100100
1 février 2012
1 février 2012
Laurent X... souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec le Football-club de Nantes, sollicita la délivrance d'une licence d'agent de joueurs auprès de la Fédération internationale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500021_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] a donné mandat exclusif à l'agent sportif pour : « - Rechercher et négocier tout engagement en qualité de joueur professionnel de football, auprès de tout groupement sportif français ou étranger,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406482
22 février 2008
22 février 2008
administratif de Pau a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22 septembre 2006 refusant le renouvellement de la licence d'agent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503104_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielle1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, puisque exerçant visiblement une activité d'agent sportif en France sans autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300133_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c105d2ded2ab7c85a84
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sportif en son nom personnel, et la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT dont le représentant légal, Monsieur [W] [H], et qui exerce, elle aussi, l'activité d'agent sportif.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400658_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
française de football : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés
Source officielleChambre 8
69a258dacdc6046d47fdd5fd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
professionnelle auprès d'agent sportif, de structures sportives, et d'avocat mandataire sportif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225850_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313786_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B, représenté par Me Goudjo, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Fédération française de football (FFF) de lui attribuer le point de la question n°10 de l'épreuve spécifique d'agent sportif
Source officiellePage 4 sur 284