défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vallée à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'en usant d'une fausse qualité, agent

du Crédit Agricole Val-de-France agence de Lamotte Beuvron (compte n° 42822610154) (pièces n° 1B à 1D) ; qu'Anne Z...

W..., en sa qualité d'agent général de la société GAN à Draguignan, et encaissés sur son compte professionnel ; que Philippe S... déclare également avoir interrogé M...

X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans ; "aux motifs que X... n'a jamais contesté avoir encaissé

Y..., directeur de l'agence, alors en congé ; que le mercredi 12 septembre, le caissier, M.

Y... ne produit aucune pièce établissant que Michel A... ait personnellement encaissé le chèque qui lui a été remis en sa qualité d'agent commercial ; que de même, il n'est pas établi que Didier Z... ait

1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui lui a été notifiée, ainsi qu'à la propre plainte de la compagnie à l'encontre de son agent

Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent

DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, AUX

nombre de salariés entrant dans cette catégorie ; qu'en comparant le nombre d'adhérents au SPAF, syndicat qui s'est donné pour objet dans ses statuts de représenter ses pilotes, au nombre total des agents

chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés, déduction faite de ses commissions ; qu'après que les notaires aient réglé les vendeurs, les chèques émis par l'agent

unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lyon, 14 juin 1989), que Mme X... était liée à la société Régie Pusterla (la société) par un contrat d'agent

résiste pas à l'examen dans la mesure où il suppose acquise l'intention libérale qu'il invoque sans en rapporter la moindre preuve ni commencement de preuve ; "alors que l'existence d'un mandat d'encaisser

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui a exercé les fonctions d'agent

Z..., agent salarié des Assurances générales de France (AGF), qui avait, antérieurement, fait souscrire des contrats d'assurances aux époux Bouvier, obtenait de Mme X... la remise de deux chèques d'un

attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents

Y..., 80 % avaient payé les forfaits encaissés par Antonio Z..., 400 clients n'avaient pas commencé à recevoir de cours de conduite ; que l'agence de Tours a rapidement cessé son activité après sa vente