à cet effet ; qu'il s'en déduit que l'obligation faite aux OPI d'obtenir l'autorisation du parquet préalablement à leurs réquisitions en vertu de l'article 77-1-J du code de procédure pénale applicable

à cet effet ; qu'il s'en déduit que l'obligation faite aux OPI d'obtenir l'autorisation du parquet préalablement à leurs réquisitions en vertu de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale applicable

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi d'André X... devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour avoir : "à Agde

DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE

du Code de procédure pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée par Rénato X..., en relevant seulement que cette démolition avait été requise

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABCI Travail temporaire, dont le siège social est ..., paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen

constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à deux mois la durée de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "aux motifs que le ministère public a requis

[D] a rappelé, à juste titre, dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de

[C] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3]. 2. Soutenant que les conclusions de M.

In the case of prisoners over the age of 65, the requirement to work served the purpose of avoiding the harmful effects of detention, for instance the isolation of persons who had reached retirement age

rejetant la requête en nullité du demandeur, sans répondre au moyen péremptoire de ladite requête, qui excipait de l'incompétence territoriale des attachés de police, en ce que les intéressés, qui ont agi

Given her young age at the relevant time, she had been in a vulnerable situation.

1941 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI

de Richelieu 75002 PARIS COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY AGCS venant aux droits de la Compagnie AGF, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social en cette qualité

X... n'aurait pas agi pour le compte de son employeur, qu'il ne connaissait pas M.

The consent of the DPP is now required for prosecutions of males aged 16 and 17.

mentionné sur l'acte de vente une seconde date, hors la présence et l'accord formel des parties mais dans le cadre des pouvoirs généraux qui lui avaient été donnés par ces derniers, il prétendait avoir agi

Section 126 of the Pensions Act 1995 provides for the equalisation of state pension ages for men and women to the age of 65.