Le 30 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de saisie pénale de la somme de 17 633 euros détenue sur le compte d'affacturage n° 82498 ouvert dans les livres de [1] à

Le 30 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de saisie pénale de la somme, détenue en fonds de garantie du compte d'affacturage n° 82498 ouvert dans les livres de la

à aucune vérification auprès de sa cliente après réception des fonds en provenance de l'étranger, alors par ailleurs qu'elle avait à tout le moins eu connaissance dès le 26 juin 1996 du contrat d'affacturage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 2010) que la société Eurofactor a conclu un contrat d'affacturage avec la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage

Le contrat d'affacturage produit aux débats de la cour a pour objet, au profit l'adhérent en l'espèce la société CORSINA DISTRIBUTION, de voir transférer la propriété de ses créances à l'affactureur et

FACTOR (anciennement FACTOY...) à payer cette somme à la SCP OLIVIER ZANNI es qualités ; ALORS QU'en retenant que la société d'affacturage CM Y...

Dans le courant du mois de mai 2017, la société CGA a procédé à des contrepassations sur le compte d'affacturage.

que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce sont des effets uniques de 130 000 francs qui ont été remis à l'affactureur

Comme l'a rappelé le tribunal, le paiement subrogatoire effectué par l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit l'affactureur subrogé de la créance primitive de l'adhérent

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 9 octobre 2003), que la société Bresson Rande (la société) a conclu un contrat d'affacturage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société STP industries (la société STP) a cédé à la société Compagnie générale d'affacturage

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation d'un contrat d'affacturage conclu entre la société Y... et la société

La société Yffiplast composites et la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant

Ce contrat transfère les créances à l'affactureur qui recouvre et tient un compte courant au profit de son adhérent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur

de 686.645,72 € en principal et de l'avoir déboutée de son action en garantie contre la société Alstom; AUX MOTIFS QUE la société Natixis Factor, malgré le rappel dans la convention d'affacturage

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour, ------0------ La société RBS FACTOR, anciennement dénommée EURO SALES FINANCE, a conclu le 21 avril 2000 un contrat d'affacturage