Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le

assigné le Crédit lyonnais ainsi que son épouse en révision de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2001) a déclaré ce recours irrecevable ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel

qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi et le pourvoi additionnel

le 18 juillet 1992, Christine X... a donné naissance à un enfant,, prénommé Aymeric, que, par procès-verbal du 21 octobre 1992, elle a confié au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission

X... et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du

X... par l'addition de ses différents taux d'IPP, que l'évaluation globale prescrite par le barème du concours médical n'est applicable que dans l'hypothèse où l'addition aboutit à un taux supérieur à

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions additionnelles

médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165-43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2017.

l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

K..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi additionnel formé par : 1°/ la Fondation pour la recherche médicale, 2°/ la Fondation d'Auteuil, anciennement dénommée Les orphelins

Le moyen est tiré de la violation des articles 111-2 et 111-3 à 111-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

dit que l'appel avait déjà été définitivement jugé recevable et a déclaré nulle et de nul effet l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel