telles activités à titre accessoire ».

1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité

telles activités à titre accessoire ».

exclusive pour son entreprise individuelle de services à la personne et l’a mis en demeure d’abandonner ses activités accessoires ; 2°) d’ordonner toute mesure utile.

B A, qui exerce une activité accessoire d'assistant d'enseignement artistique au conservatoire du pays du Valois, de l'autorisation de celui-ci d'exercer cette activité accessoire pour l'année scolaire

accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire (...) ».

ET QU'ELLE LUI REMBOURSAIT DES FRAIS DE BUREAU EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ; CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE M. X ...

envisagée ; / 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. / Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire

cette activité accessoire soit compatible avec les fonctions confiées à l'agent en cause et n'affecte pas leur exercice.

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un changement de destination justifiant la résiliation du bail le fait que le chiffre d'affaires de l'activité

ACCESSOIRE NE PEUT INTERVENIR QU' A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE SOIT DISTINCTE DE L' ACTIVITE PRINCIPALE PAR SA NATURE ET LE BUT POURSUIVI, C' EST- A- DIRE QU' ELLE NE SOIT PAS LE PROLONGEMENT DE

LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de confier à une entreprise extérieure une activité

au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors

X... fait valoir qu'il aurait exercé, en 1976, pour le compte de la société à responsabilité limitée "Jacques Z...", une activité accessoire de voyageur, représentant et placier et que, en dépit de sa

Y..., le jugement énonce que l'activité de la société Newrest ne peut être considérée comme une activité de transport, que la livraison de marchandises ne peut s'analyser comme une activité accessoire

BIEN QUE CES CONTRAVENTIONS AIENT ETE AMNISTIEES, IL DEVAIT INDEMNISER LA PARTIE CIVILE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DESDITES CONTRAVENTIONS; AU MOTIF QUE LA SOCIETE NEOTUBEX AVAIT UNE ACTIVITE