. / Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné

moyen : Attendu que l'association CAJL fait grief à l'arrêt de dire applicable à la relation de travail la convention collective nationale de l'animation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'activités

professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ; qu'en cas d'activités

D'autre part, aux termes de l'article L. 6352-7 du code du travail : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une

Si les codes d'activité délivrés par l'INSEE constituent un indice de l'appartenance de l'entreprise à une activité, il ne s'agit pas d'une preuve catégorique du rattachement de l'entreprise à cette activité

. / Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable

retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité

telles que la plomberie, le BTP ou l'électricité, que ces activités supposent l'existence, dans les lieux loués, de marchandises et la manipulation de celles-ci, que l'activité autorisée inclut donc la

L'article L. 6352-7 du code du travail prévoit que " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation

libérale puisse atteindre le revenu de 1 million de francs affirmé par la veuve, cela impliquait un chiffre d'affaires de 3 millions de francs, compte tenu des ratios de frais, soit une activité multipliée

Il précise avoir été licencié à 54 ans pour des motifs totalement étrangers à son activité professionnelle. Il se trouve sans emploi et sans activité.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes),

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes),

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes),

X... dans l'organisation de ses activités multiples, n'excluaient pas tout lien de subordination avec la société Cavok, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221

très courts ; qu'il s'agissait des seuls moyens à sa disposition pour combiner à la fois une recherche de reclassement d'un nombre important de salariés au sein d'un groupe vaste, complexe et aux activités