Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables ( ...) aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non

de la part du salarié aurait procédé de sa propre volonté de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que

pas utiliser les connaissances acquises lors des relations avec la clientèle de la société Biotronik dans une entreprise concurrente et que cette obligation de non-concurrence s'appliquait "à toute activité

X... avait exercé une activité salariée pendant la première de ces périodes, a procédé à un nouvel examen de sa situation et lui a réclamé le remboursement d'allocations indûment versées, y compris au

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 11 juillet 1996, notifié à Mme X... qui exerce concurremment une activité

francs au titre de son préjudice économique et 60 000 francs au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire du véhicule confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL AURAIT CESSE, AVANT LA DATE D'EFFET DE SON INSCRIPTION, D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE QUI ETAIT

[T] [R], afin de justifier de son activité salariée pour la période des mois de juillet, août et septembre 1964, 1965, 1966 et 1967 en vue de compléter son relevé de carrière et de procéder au rachat de

Etranger résidant en France, il n'a plus été, à compter du 15 juin 2015, en possession d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.

pour maladie depuis le 11 septembre 1991, a contesté la décision de la Caisse de ne plus lui verser, à compter du 1er septembre 1992, d'indemnités journalières, la considérant apte à reprendre une activité

surdité bilatérale avec une perte auditive moyenne de 51,5 décibels à droite et 47 décibels à gauche, qu'il est clair et confirme l'avis des autres médecins figurant au dossier et que le fait que l'activité

2011, la préfecture a notifié aux époux A... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d'enfant était refusée et qu'il était interdit à Mme Y... d'exercer une activité

pendant tous les trimestres au cours desquels ils reçoivent cette rente, qu'ils exercent ou non une activité salariée (et) qu'ils ne sauraient faire l'objet d'une discrimination en se voyant réclamer

X..., ayant été congédié pendant la période d'essai, a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la société Frutos Automation, soutenant qu'il n'avait pas cessé d'exercer des activités salariées

#Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son

code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité