Y... qui, par l'effet de cessions, était devenu propriétaire des 37/90e indivis de l'actif successoral, les a vendus à ses enfants. En 1973, les descendants des autres enfants de A...

Un immeuble, situé à [Localité 12], une ferme et des parcelles, situées en Ardèche, et un parking, situé à [Localité 14], étaient demeurés indivis entre les enfants [U]. 6.

I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

V..., à la succession de son père ; qu'elle a pourtant retenu que l'acte critiqué par l'action paulienne reste valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie, de sorte que l'immeuble est indivis

Romain X... ont demandé l'annulation de cette assemblée ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 septembre 1999) d'avoir déclaré leur action irrecevable, alors, selon le moyen

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DH Invest, société par actions

peut agir seul en justice pour faire reconnaître et défendre ses droits indivis, à l'effet notamment d'obtenir que les actes de disposition conclus relativement au bien indivis sans son consentement soient

principale en exécution d'un contrat; que l'action de Mme Cabane en liquidation-partage de la succession et en licitation de la villa "Beauséjour", objet d'une donation de M.

Sur la demande de partage du bien indivis : L’action en partage, qui doit être exercée contre l’ensemble des indivisaires, est une application de l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du code civil

joint de dépôt à la Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert un compte joint d'épargne en actions

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

Elle précise que leur action est destinée à la préservation du bien indivis puisqu’il s’agit d’obtenir le règlement des sommes nécessaires à sa remise en état.

Il ne s'est prononcé que sur la juridiction française compétente matériellement pour connaître de l'action oblique d'un créancier en partage d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en

les consorts X...), ont constitué une société civile immobilière, dénommée la SCI de la Courtisane (la SCI) à laquelle ils ont apporté l'ensemble des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis

Z..., en qualité d'administrateur de l'indivision de l'ensemble de loisirs « C...» ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M.

; que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; que la mise en oeuvre d'une action en justice

[R] [H] des droits indivis qu’il détenait sur l’immeuble sis à [Localité 1] à Madame [E] [I].