Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

Contestant cette décision et estimant qu'elle constituait une mesure de rétorsion à l'action en justice en cours, le salarié a saisi la juridiction de référé d'une demande de réintégration.

rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme A..., l'arrêt retient que, quelle que soit la cause de la position débitrice de son compte, celle-ci ne pouvait être imputée à la banque, non plus que l'action

que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité de la demande et le prononcé d'un titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de l'action

lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action

manière intégrée ; que le combustible a été entreposé dans une installation nucléaire de base (IBN) de l'usine de La Hague dans l'attente de son retraitement ; que l'association Greenpeace a intenté une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... les actions de la Société d'exploitation du fonds de commerce de supermarché (Sodios) et les parts de quatre autres sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société 3D plus, société par actions

Z..., exploitant d'un restaurant, à utiliser ses lots du premier étage pour agrandir sa salle de restaurant, et a décidé d'introduire une action en justice contre un autre copropriétaire, la société civile

cette demande l'arrêt retient qu'au jour où l'ordonnance de référé a été prononcée la SCI n'avait plus d'existence légale pour avoir été dissoute de telle sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une action

association syndicale autorisée, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur le fait que l'assemblée générale de l'association disposait, en vertu des statuts, du pouvoir d'engager une action

; Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que si la société X...

ARRÊT : Vu le jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré l'action de M.

application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter cette prétention, le Tribunal énonce que la procédure de folle enchère ne saurait être concernée par l'interdiction des actions

portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse, utilisé des courriels échangés par lui avec un client et l'un de ses fournisseurs, en les produisant lors d'une action

soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que la décision du maire n° 53/2000, en date du 18 décembre 2000, relative à son intention d'intenter une action

en justice contre lui-même, et Boris Z... avait sans conteste un intérêt à voir rejeter la demande d'action en justice formulée à son encontre par les contribuables de sa commune ; que quant à la procédure