fournies par la société France Expertise Associés et détaillées par la Convention, ait été excessive ou injustifiée ; "qu'en outre, le grief fait aux prévenus d'avoir dissimulé la Convention aux actionnaires

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

s'imposent à tous les actionnaires, même dissidents, incapables ou absents ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que par une délibération du 29 juin 1987, l'assemblée générale des actionnaires de

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

Lors de l'assemblée générale du 29 février 2008, le bureau, composé de Messieurs [T], [Z] et [I] les plus importants actionnaires et Monsieur [Y] comme secrétaire, a, malgré l'opposition de Monsieur [I

rétention d'informations et d'une présentation aux actionnaires de comptes inexacts le préjudice ainsi invoqué revêt un caractère personnel.

et conversion des avances en comptes courants en actions, et décidé l'attribution gratuite à tous les actionnaires de bons de souscription d'actions exerçables jusqu'au 31 décembre 2007.

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

D..., E..., F..., Mme G... justifient de leur qualité d'actionnaires de la I...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires

Mercieca est l'actionnaire majoritaire, se sont rapprochés en vue de constituer deux sociétés, l'une, entre M.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

capital social initial de 430 000 francs n'a pu être réuni que grâce aux apports effectués de façon occulte par F... et Z... qui ont respectivement versé 180 000 francs et 150 000 francs à deux actionnaires

que les actionnaires puissent prendre conscience de cette réalité en consultant les comptes ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant que la lettre aux actionnaires de Bertrand B... du 23 mai

Z..., la société Climasave, filiale du groupe GDF-Suez, est devenue actionnaire majoritaire à hauteur de 54 % ; qu'ultérieurement M. X..., président de la société, a été révoqué, et MM.