A une action récursoire par l'émission d'un titre de perception ; que l'intéressé a fait opposition de ce titre de perception devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que par le jugement du 7

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire

réalisation de la couverture, avec apparition de phénomènes de corrosion ; que le maître de l'ouvrage a assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions

X... en paiement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'action de la banque ne relève pas de l'action récursoire, dès lors que celle-ci a indiqué poursuivre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans objet l'action récursoire des consorts [M] contre la Sarl Rouart Architecture, ALORS QUE : en application de l'article 624 du code

champ d'application les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action

qu'alléguant un manque de performance de l'appareil, la société Cuenot a assigné la société Goyon en paiement d'indemnités réparatrices des dommages matériels et immatériels subis et cette société a formé une action

de la condamnation in solidum soit fixée la part contributive de chacun ; que la société Morineau a invoqué l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce de Caen et la prescription de l'action

constatés ; que la société Sagatrans Wingate et Johnston, commissionnaire de transport, qui a indemnisé le destinataire, a assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime, lequel a exercé une action

notamment, accueilli la demande de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans contre le GIE et a rejeté les demandes en garantie de celui-ci ; que le GIE a fait appel du jugement et a exercé une action

- Sur l'action récursoire de la caisse : - Sur la recevabilité de la demande de la caisse de reconnaissance d'une action récursoire contre la société Eiffage : La caisse ne démontre pas que

de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

la cause, a sollicité la condamnation de la société à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ; Attendu que pour condamner la société à garantir l'Etat, l'arrêt énonce que si l'action

1er décembre 1993, appelé en garantie la société Filac ; que celle-ci, qui avait accordé à la société Ersa un report du délai de prescription jusqu'au 8 novembre 1992, a invoqué la prescription de l'action

. ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités

[C], - en cas de reconnaissance d'une telle faute, l'accueillir en son action récursoire et condamner la société [1] à lui rembourser le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué

que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées à la victime et procéderait à son recouvrement auprès de la société Groupe Progrès, l'arrêt, après avoir constaté que l'action

1997 les 24 janvier 1996 et 23 janvier 1997 et n'a contesté ces tarifications que les 9 octobre 1998 et 8 décembre 1998, de sorte que ces recours doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, l'action