Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

loi ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), que M. et Mme D... ont acheté à M. et Mme Y... 1 026 actions

en paiement du montant de la lettre de change en soutenant que la banque était porteur de mauvaise foi et que l'effet était dépourvu de provision ; Attendu que la société Marande fait grief à l'arrêt

C... et de la société Gadagne que, respectivement, 1 177 et 509 actions; que M.

Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, menaces de mort, menaces

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

[O] [N], a sauté à la mer pour lui porter secours, en vain. Le corps de [E] [Z] n'a pas été retrouvé. 3.

ne peut qu'être soumise à la règle générale posée par l'article 2 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire à la justification d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ; qu'en l'espèce

dénommée du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action

Ils y joignirent la preuve de l’envoi de l’action par la poste le 24 mai 1993.

publication, cette date est présumée être le point de départ de la prescription sauf à détruire cette présomption ; que l'exemplaire de la publication incriminée produit en justice par Ramon Y... porte

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages Ports, dont le siège

Les Productions Cinématographiques de la Butte Montmartre (la société) et comportait plusieurs extraits de ces enregistrements audiovisuels, Mme [M] a assigné celle-ci en indemnisation de l'atteinte portée

[Y] [H] et [L] [M] devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit ci-dessus à raison de quatre messages postés sur trois blogs entre le 4 juillet 2010 et le 12 novembre 2010. 3.

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Edouard X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action

publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de presse ; que cependant, par dérogation à ce principe

L'article 29.1.2.1 de la convention collective applicable dispose que chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste