AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juillet

à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son engagement et que les droits de la caution, liés notamment à son caractère accessoire, sont pleinement respectés dès lors que, sur l'action

la prescription, et non la requête en comblement du passif déposée par le liquidateur ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que la requête déposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-

autorise un comptable public à engager contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, cette décision doit toutefois, pour être

de la compagnie exploitante et résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance dans l'exécution du présent contrat, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec

de caution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci avait fait de cette garantie supplémentaire, non encore prise à la date de la souscription du cautionnement, un élément déterminant

Distillerie Y... que ceux-ci détenaient encore; que cette promesse, acceptée par les consorts Y..., était consentie au prix de 658 000 francs (soit 877,33 francs l'action) et comportait une période

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine

CHAUVIN, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° G 18-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Guy X... a cédé, à son frère Robert, les actions qu'il détenait dans la société Etablissements X...

X... d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la menace d'une action judiciaire qui, de l'aveu

jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange

du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;

Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;